Pour le marché automobile en Algérie

En Algérie L’importation d’un véhicule neuf immatriculé en 2019 et dont la fabrication est de moins de un an pour les moudjahidines donne droit:

Exonération des droits et taxes douaniers pour l’acquisition de véhicule de tourisme et/ou utilitaire neuf pour les invalides dont le taux est égal ou supérieur à 60% sous certaines conditions fixées par l’article 83 de la loi de finances 2007 (Joradp, n°85 du 27 décembre 2006).

Réduction au prorata du taux d’invalidité lorsqu’il est inférieur à 60%

dépliant SE 2016 importation pour mise à la consomation

Ne sont également pas soumis au régime de restrictions à l’importation les véhicules importés par les invalides de la guerre de libération nationale et les enfants de chouhada handicapés, les nationaux non-résidents lors de leur changement de résidence, les personnes atteintes, à titre civil, d’un handicap moteur, les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des chefs de mission diplomatique, et par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents.