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importation licence moudjahidine

Pour le marché automobile en Algérie

En Algérie L’importation d’un véhicule neuf immatriculé en 2019 et dont la fabrication est de moins de un an pour les moudjahidines donne droit:

Exonération des droits et taxes douaniers pour l’acquisition de véhicule de tourisme et/ou utilitaire neuf pour les invalides dont le taux est égal ou supérieur à 60% sous certaines conditions fixées par l’article 83 de la loi de finances 2007 (Joradp, n°85 du 27 décembre 2006).

Réduction au prorata du taux d’invalidité lorsqu’il est inférieur à 60%

[pdf-embedder url=”https://www.otos.top/wp-content/uploads/2017/08/dépliant-SE-2016-importation-pour-mise-à-la-consomation.pdf” title=”dépliant SE 2016 importation pour mise à la consomation”]

Ne sont également pas soumis au régime de restrictions à l’importation les véhicules importés par les invalides de la guerre de libération nationale et les enfants de chouhada handicapés, les nationaux non-résidents lors de leur changement de résidence, les personnes atteintes, à titre civil, d’un handicap moteur, les agents diplomatiques et consulaires ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des chefs de mission diplomatique, et par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées en Algérie, ainsi que par leurs agents.